ACDM - Association Canadienne des Massothérapeutes et Autres thérapeutes en Médecines Alternatives |
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PROCÉDURE DE PLAINTE Si vous croyez que le traitement reçu par un thérapeute va à l'encontre de la déontologie, s.v.p nous en aviser. De quelle façon procéder? Pourquoi porter plainte? Dans le cas ou vous croyez vraiment qu'une faute a été commise, vous devez compléter le formulaire de plainte à l'ACTMD. La plainte se doit d'être formulée par écrit et signée, dans le but de procéder. Comment ça fonctionne? Le processus est ensuite enclenché par le conseil disciplinaire. Le thérapeute sera convoqué par le conseil et devra aussi répondre à un questionnaire et donner sa version des faits. Il lui sera bien entendu défendu d'entrer en contact avec le plaignant. Que fera le conseil? Une fois le verdict rendu, le thérapeute peut en appelé de la décision si d'autres éléments s'ajoutent au dossier. S'il y a sanction (suspension, radiation ou autres) l'ACTMD se réserve le droit d'en aviser le public de la façon choisi par l'ACTMD. |
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