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Article du mois
Article of the month

 

 

OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR AUTONOME
par l'équipe ACTMD

Veuillez noter que Les montants inscrits dans ce document sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l'année. Ce document a été produit en 2010. On pourra aussi lire les titres de travailleur ou entrepreneur indépendant, travailleur ou personne à son compte pour qualifier le travailleur autonome.

Démarrage
Lors du démarrage et de l'implantation de ses activités, après s'être assuré de son statut, le travailleur autonome doit :

  1. S'assurer qu'il exploite son entreprise avec une attente raisonnable de profit ;
  2. Connaître les règles reliées au fichier de la TPS et de la TVQ et s'inscrire s'il y a lieu ;
  3. Connaître ses droits et ses obligations concernant les taxes, les déclarations, les versements et les divers remboursements de la taxe sur les intrants ;
  4. Connaître ses droits et obligations à titre d'employeur et s'inscrire au fichier de Revenu Québec s'il a des employés ;
  5. Tenir des registres et les conserver ainsi que les pièces justificatives et les reçus. Les dépenses personnelles doivent être exclues.

Après le démarrage
Après le démarrage et l'implantation de ses activités, entre autres choses, le travailleur autonome doit :

  1. Maintenir à jour des registres et les conserver sur support papier ou électronique en distinguant les éléments personnels des éléments d'affaires ;
  2. Produire ses déclarations dans les délais prescrits (déclarations de revenus, de TPS et de TVQ, de retenues à la source) et faire les versements, s'il y a lieu. Des manquements à ces obligations peuvent entraîner des pénalités ;
  3. Tenir compte des situations entraînant un changement de son statut, à savoir, s'il dépasse le montant limite de 30 000 $ de ventes taxables et s'il a embauché des employés.

Pour de plus amples renseignements, consultez :
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/affaires/relations/demarrage.aspx

Tenue de livres et de registres
Comme tous ceux qui exploitent une entreprise au Québec, le travailleur autonome doit tenir des registres. Ces documents, tout comme vos pièces justificatives, doivent être conservés pendant six ans, plus l'année en cours, sur support de papier ou électronique. Conservez-les à votre lieu d'affaires ou de résidence ou encore à tout autre lieu désigné par Revenu Québec.

Pour de plus amples informations, consultez :
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/affaires/tenue_livres.aspx

Dépenses déductibles de vos revenus aux fins d'impôt
Veuillez prendre note que ces informations sont sujettes à changements et peuvent varier en fonction des lois en vigueur

Comme tout autre contribuable, le travailleur autonome ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu d'entreprise. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense personnelle. N'oubliez pas de conserver toutes les pièces justificatives.

Deux types d'achats sont admissibles dans les impôts d'un travailleur autonome. Il y a des dépenses courantes et des acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100 % tandis que l'acquisition d'un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc. Le travailleur autonome peut donc déduire un plus grand nombre de dépenses qu'un employé. On peut déduire, entre autres :

  • Les frais de déplacement engagés pour gagner un revenu d'affaire ou de profession. Les frais de déplacement comprennent les frais du transport en commun, autobus, taxi, train, avion, le logement et repas pendant votre absence.
  • Les dépenses reliées à l'utilisation de l'automobile. Les frais d'automobile comprennent l'essence, les réparations, l'huile, le lavage, les primes d'assurances, le droit d'immatriculation, le coût du permis, les frais de location, l'amortissement, le stationnement, les intérêts sur l'emprunt pour l'achat. Tous ces frais sont déductibles au prorata du kilométrage utilisé aux fins d'affaires sur le kilométrage total (appuyée par un registre du kilométrage d'affaires).
  • Le coût des marchandises vendues ; les dépenses de publicité ; les fournitures (papier, huile, drap…) ; les frais de livraison, de transport et de messageries ; les frais de cotisation ; les taxes d'affaires ; les frais comptables et juridiques ; les mauvaises créances ; les frais d'intérêt ; les assurances ; etc.
  • Les salaires des employés ;
  • Une partie du coût des actifs à long terme, comme l'automobile et l'équipement de bureau et le matériel informatique.
  • Les frais de congrès sont entièrement déductibles à raison de deux congrès par année.
  • Les dépenses de bureau à domicile sont déductibles au pourcentage de l'espace occupé par le bureau aux fins d'affaire. Elles comprennent les assurances, le loyer si locataire, l'électricité, les impôts fonciers, les intérêts sur hypothèque, les frais d'entretien, les réparations mineures, les produits de nettoyage et d'entretien (afférents à l'espace occupé par le bureau), Au Québec ces dépenses sont déductibles à 50 % seulement, sauf pour l'électricité et le chauffage qui sont déductibles à 100%.
  • Les frais de téléphone sont déductibles sauf si vous réclamez le bureau à domicile, alors cette dépense est assujettie aux règles de " bureau à domicile ".
  • Téléphone, cellulaire, télécopieur, ordinateur. Si ces articles sont loués, les dépenses sont à 100 % déductibles ; s'ils sont achetés, seulement l'amortissement est déductible.
  • La connexion à Internet est déductible à 100 %. L'accès mensuel est déductible en proportion du pourcentage d'utilisation par affaires.

Perception et déclaration des taxes

Si vous exercez des activités commerciales au Québec et que vos revenus d'entreprise sont supérieurs à 30 000 $, vous devez vous inscrire au fichier de la TPS et au fichier de la TVQ. En agissant comme mandataire au nom de Revenu Québec, vous devez percevoir la TPS et la TVQ lorsque ces taxes s'appliquent sur les produits et services que vous fournissez à vos clients.

Important : À la suite d'une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec, revenue Québec administre la TPS sur son territoire. Par conséquent, il reçoit et traite les demandes d'inscription au fichier de la TPS de toutes les personnes exerçant des activités commerciales au Québec

Pour de plus amples informations, consultez :
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/affaires/tenue_livres.aspx

Date limite pour produire votre déclaration de travailleur autonome
La date limite pour remplir la déclaration de revenus et la transmettre aux différents ministères du Revenu est fixée au 30 avril de chaque année. Toutefois, si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise, cette date est fixée au 15 juin de chaque année. Cependant, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril. Faute de paiement, des intérêts seront calculés sur ce solde à compter du 1er mai. Si vous produisez votre déclaration en retard, vous vous exposez à des pénalités.

Pour de plus amples informations, consultez :
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/travailleur_autonome/impot/dec_courante/produire.aspx

 

 

 

 

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